Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IV-231
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72 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-231
  1. 104 V 131
    Pertinence 9%
    30. Extrait de l'arrêt du 12 septembre 1978 dans la cause Bernhard contre Caisse de compensation de l'Industrie horlogère et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI. - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures médicales de réadaptation. - Un fauteuil roulant utilisé après une ostéotomie intertrochantérienne prise en charge par l'assurance-invalidité ne r...
  2. 85 II 378
    Pertinence 9%
    61. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1959 dans la cause U. contre K.
    Regeste [A, F, I] Art. 519 al. 1 ch. 3 CC; dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve). Dispositions d'un homme marié en faveur d'une concubine qui ne l'a pas quitté durant sa maladie et jusqu'à sa mort.
  3. 117 Ib 450
    Pertinence 9%
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause André Clerc SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. Les importateurs de vola...
  4. 99 Ia 513
    Pertinence 9%
    62. Arrêt du 21 novembre 1973 dans la cause Sun'Store SA contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Nature cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l'art...
  5. 91 II 108
    Pertinence 9%
    16. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1965 dans la cause Perrin contre Pagnod.
    Regeste [A, F, I] 1. Désignation de la personne pour laquelle l'avalest donné (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est obligé même si la lettre de change en blanc a été complétée, par l'indication de la personne du preneur, a) après le protêt ...
  6. 90 IV 259
    Pertinence 9%
    55. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1964 dans la cause Procureur général du canton de Berne contre Billieux.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP; art. 91 al. 1 LCR. Motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson.
  7. 81 IV 85
    Pertinence 9%
    19. Arrêt de la Cour de cassation penale du 25 février 1955 dans la cause Ministère public du canton de Berne contre Lesniak.
    Regeste [A, F, I] 1. Question de la causalité en droit pénal (consid. 6). 2. Dépassement: a) Dans quelles conditions le dépassement est-il autorisé (consid. 2 et 3)? b) Précautions à prendre, en particulier pour le dépassement d'un cycliste pris de boisson; écartement la...
  8. 99 II 303
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause K. contre H.
    Regeste [A, F, I] Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
  9. 82 IV 198
    Pertinence 9%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Kramer et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF. 1. Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2. Erreur sur les faits et erreur de droit (consid. 2 et 3). 3. Seule la partie qui succombe peut être condamnée au...
  10. 86 II 263
    Pertinence 9%
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 juin 1960 dans la cause Compagnie libanaise d'assurances SA et Stemar contre L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers.
    Regeste [A, F, I] Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes.
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