Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IV-225
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68 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-225
  1. 126 IV 48
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 2000 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR; art. 16 al. 2 OSR; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules. Les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publ...
  2. 100 IV 71
    Pertinence 10%
    20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1974, dans la cause Ministère public du canton du Valais contre Vocat.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR. Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1). Art. 27 al. 1 LCR et 52 al. 1 OSR. En matière de signalisation routière,...
  3. 121 IV 138
    Pertinence 10%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 106 al. 1 LCR; art. 20 al. 2, 64 al. 5 et 115 al. 2 OSR; Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des s...
  4. 110 IV 39
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1984 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LCR; art. 36 al. 1, 75 al. 1 et 2 OSR. Le signal stop (3.01; 3.011) garde sa validité et doit être respecté même si les marques qui doivent le compléter - ligne d'arrêt (6.10), stop (6.11) et ligne longitudinale continue (6.12) - ne sont p...
  5. 99 IV 164
    Pertinence 10%
    35. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1973 i.S. Göggel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2, 27 al. 1 LCR. Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situati...
  6. 117 IV 507
    Pertinence 10%
    89. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1991 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR; Stationnement gênant. Sur une route qui n'est pas principale, le fait de stationner un véhicule n'est pas illicite pour la seule raison qu'il empêche deux voitures de se croiser, dans la mesure où subsiste un espace suffisant pour per...
  7. 107 IV 51
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1981 i.S. E. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et 5 OSR. Portée de la flèche apparaissant en noir dans un signal lumineux. La flèche apparaissant en noir dans un feu rouge ou dans un feu jaune interdit aussi au conducteur qui se trouve dans la voie de circulation régie par ce feu de tr...
  8. 126 IV 184
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 2000 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LCR, art. 17, 19 et 30 al. 1 OSR. Le conducteur qui circule et parque dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler, sans que soit réalisée l'une des exceptions figurant sur la plaque complémentaire du signal, est punissable po...
  9. 104 IV 24
    Pertinence 10%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCR. Restriction de la circulation, publication. 1. La nature de la restriction apportée à la circulation se détermine en fonction des alinéas 3 et 4 de cette disposition et non de l'alinéa 2 (consid. 3 litt. a). 2. L'interdiction de sortir d'une...
  10. 118 IV 285
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Juni 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und vice versa (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2, art. 27 al. 1 LCR; art. 2 litt. a LAO; inobservation d'un signal lumineux. Le risque abstrait accru implique la possibilité imminente d'une mise en danger concrète ou d'un accident (consid. 3a). Lorsqu'un conducteur, à un moment de faible...
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