121 sentenze principali simili trovate per atf://99-II-366
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93 II 433
55. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 octobre 1967 dans la cause G. contre D. et X.
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85 III 90
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101 Ia 289
48. Extrait de l'arrêt du 14 mai 1975 dans la cause Kun contre S.I. Clair-Azur et Valais, Conseil d'Etat.
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100 II 278
40. Arrêt de la IIe Cour civile, du 7 novembre 1974, dans la cause P contre P
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83 II 500
67. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Blanc et consorts contre Diserens et consorts.
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101 II 270
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1975 dans la cause Mathez contre Taubert.
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99 V 1
1. Extrait de l'arrêt du 27 mars 1973 dans la cause Caisse-maladie et accidents L'Avenir contre Tornior et Cour de Justice du canton de Genève
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94 III 50
11. Extrait de l'arrêt du 23 août 1968 dans la cause Franz.
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99 Ib 315
39. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Sofid SA contre Commission fédérale des banques
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91 II 142
20. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 janvier 1965 dans la cause X. contre Y.