Moteur de recherche Eurospider: atf://99-II-277
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662 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-277
  1. 99 V 165
    Pertinence
    52. Arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre Reymond et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 46 LAI. Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection.
  2. 88 II 191
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Morel contre Schatzmann.
    Regeste [A, F, I] Prêt; représentation. 1. La représentation directe suppose le pouvoir de représenter et la volonté du représentant d'agir comme tel (consid. 3 et 4). 2. Droit applicable à ces deux conditions de la représentation, au rapport juridique existant entre le ...
  3. 96 II 186
    Pertinence
    30. Arrêts de la Ie Cour civile du 23 juin 1970 dans la cause Serfin SA contre Jean-Pierre Vionnet.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de vente par acomptes; art. 716 CC et 226 i al. 1 CO. Fixation et calcul du loyer équitable et de l' indemnité de détérioration (consid. 2 et 3). Relation entre les art. 716 CC et 226 i al. 1 CO (consid. 3 b). Taux de l'intérêt ...
  4. 101 II 346
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47...
  5. 89 II 437
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1963 dans la cause de Sandol-Roy contre de Chambrier et Borel.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'une fondation de famille dite d'entretien, nulle en tant que telle, en une substitution fidéicommissaire (consid. 1 et 2)? 2. La clause punitive frappant d'exhérédation l'héritier qui attaquera le testament du défunt ne peut faire obstac...
  6. 94 II 65
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...
  7. 92 II 305
    Pertinence
    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Chancel contre la Société anonyme des produits Clermont et Fouet.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Nécessité d'un rapport de concurrence (consid. 1). Droit au nom et protection de la personnalité (art. 28 et 29 CC). 1. La personne dont le nom a été incorporé d'une façon illicite dans une marque de fabrique peut intenter action p...
  8. 107 II 251
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1981 dans la cause S.I. La Glanay S.A. contre Etat de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif. Le délai d'une année pour ouvrir action en rétablissement de l'état de droit primitif, selon l'art. 22 al. 1 AFAIE (ancien art. 13 ...
  9. 102 Ib 110
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause Consult Overseas Limited contre Office fédéral du registre du commerce
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 2, 4d). Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Notion de la désignation territoriale. Le mot overseas ne constitue pas une telle dési...
  10. 100 Ib 29
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1974 dans la cause Ecole polytechnique par correspondance S. A. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO, 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l'art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et...
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