Moteur de recherche Eurospider: atf://99-II-1
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185 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-1
  1. 113 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 1987 dans la cause Y. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le do...
  2. 114 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1988 dans la cause F. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1. Le juge du divorce peut examiner à titre préjudiciel l'existence du mariage et sa décision faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2....
  3. 106 II 278
    Pertinence
    55. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1980 dans la cause K.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4).
  4. 108 V 121
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1982 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 18 CC, art. 7b et 34 LRDC, art. 10 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. - La capacité civile des étrangers en Suisse est régie par leur loi nationale. Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un é...
  5. 92 II 128
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1966 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles ...
  6. 110 II 119
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1984 dans la cause X. contre époux Y. (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale. 1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des...
  7. 109 II 280
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause C. contre dame C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger auquel l'art. 7h LRDC se réfère (rappel de la jurisprudence; consid. 1). 2. La pratique d'une cour cantonale d'écarter les pièces produites en se...
  8. 102 Ib 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice
    Regeste [A, F, I] Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ress...
  9. 127 III 390
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 avril 2001 dans la cause dame A. contre dame G., E., et F. et contre X. S.A. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ). Le motif de nullité ancré à l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour a...
  10. 119 II 281
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1993 dans la cause Banque X. contre Norbert S., Micheline S. et Françoise G.-S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43a al. 2 OJ; art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; droit applicable à la répudiation d'une succession. 1. En vertu de l'art. 5 de la Conven...
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