Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IB-34
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363 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-34
  1. 94 I 441
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau Anker SA contre Trésorerie de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a ...
  2. 117 II 449
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause T. N. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 AFIR. Prix de l'acquisition. Le prix de l'acquisition comprend l'ensemble des investissements consentis pour acquérir l'immeuble (consid. 5a). Il comprend notamment le montant de l'indemnité versée à un tiers pour qu'il cède son droit d'emp...
  3. 81 II 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le do...
  4. 82 II 587
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles.
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le ...
  5. 95 II 31
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Masse en faillite de Michel Demierre contre Python.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisp...
  6. 94 II 231
    Pertinence
    38. Arrêt de la Ile Cour civile du 5 décembre 1968 dans la cause Leonhardt contre Leonhardt.
    Regeste [A, F, I] Mode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC. 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (...
  7. 81 II 73
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ). Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 de la loi du 12 juin 1951). Conditions de l'exercice du droit de préemption des frères...
  8. 101 Ib 379
    Pertinence
    65. Arrêt du 2 mai 1975 dans la cause Division fédérale de la justice contre Société protectrice contre la cruauté envers les animaux et Deutscher Tierschutzbund
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Les héritiers institués domiciliés à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1). ...
  9. 93 I 716
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1967 dans la cause Société de financement immobilier SA contre Tri-Service Rüfenacht SA et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869). Le juge suisse est compétent pour ...
  10. 99 Ib 240
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1973 dans la cause Brulhart contre Fribourg, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Art. 7 litt. g al. 3 LRDC. Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil. Compétences de l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). Principes régissant l'assimilation à un divorce selon le droit suiss...
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