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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-233

108 Ib 305

56. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1982 i.S. Müller gegen Eidgenössisches Finanz- und Zolldepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Caisse fédérale d'assurance: admission avec restriction. 1. La décision d'admission avec restriction dans la Caisse fédérale d'assurance n'est pas de nature pécuniaire. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Les stat...
101 IV 306

70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. Mürner gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épou...
129 III 410

68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. SA gegen A. (Berufung) 4C.358/2002 vom 14. März 2003

Regeste [A, F, I] Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA). La collectivité publique encourt une responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers provenant de mesures de protec...
92 I 317

57. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kleinen Rat des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle...
131 IV 125

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.6/2005 vom 6. Juni 2005

Regeste [A, F, I] Art. 317 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Les visas de contrôle apposés par le responsable chargé de la vérification des factures dans une administration publique se rapportent à l'examen du cont...
121 II 127

21. Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1995 i.S. S. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifes...
97 I 462

62. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Gassmann gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Mesures qui peuvent être prises pour la protection des eaux dans le cas d'une exploitation d'engraissement du bétail. Rapport admissible entre le nombre de têtes de bétail et les dimensions de...
94 I 417

57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtlicher Kammer vom 9. Juli 1968 i.S. Hottinger gegen Husy und Basel, Appellationsgericht.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, Procédure cantonale. Le fait de s'être occupé d'une affaire au sens de l'art. 151 CPC de Bâle-Ville constitue, pour un expert, une cause de récusation non seulement facultative, mais obligatoire. Un témoin qui, pour ce motif, ne pourrait fon...
129 I 207

20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Schulkommission der Kantonsschule Z., Schulrekurskommission und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.210/2002 / 2P.211/2002 vom 31. ...

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; nouveaux critères pour décider si l'art. 6 CEDH est applicable aux personnes occupées dans le service public; situation des enseignants. L'applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH aux agents publics dépend avant tout de la nature (régal...
106 Ib 182

29. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1980 i.S. Henggeler gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)

Regeste [A, F, I] Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté...

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