Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IA-689
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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-689
  1. 100 Ia 392
    Pertinence 9%
    56. Urteil vom 27. November 1974 i.S. Komitee für Indochina und Kaufmann gegen Stadtrat von Zug und Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la l...
  2. 107 IV 40
    Pertinence 9%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1981 dans la cause M. contre M. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP: lésions corporelles simples de peu de gravité, voies de fait. La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, d...
  3. 132 I 256
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bündnis für ein buntes Brunnen und Jenni gegen Gemeinderat Ingenbohl sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.396/2006 vom 4. Sep...
    Regeste [A, F, I] Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH. Qualité pour recourir d'une société simple (consid. 1.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion en matière de manifestation sur l...
  4. 130 III 248
    Pertinence 9%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre époux A. (recours en réforme) 4C.275/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO; art. 806 al. 3 CC; art. 204 LP). Légitimation: ...
  5. 133 III 61
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Caisse X. contre A. et B. (recours en réforme) 4C.203/2006 du 26 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO; art. 2 al. 2 CC). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variat...
  6. 120 Ib 189
    Pertinence 9%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 juillet 1994 dans la cause G. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la République de Malte; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Succession d'Etats aux traités d'extradition; la Suisse a manifesté clairement, par actes concluants, sa volonté de maintenir l'app...
  7. 119 II 271
    Pertinence 9%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprude...
  8. 117 IV 364
    Pertinence 9%
    64. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministère public du canton de Zurich
    Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP. L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
  9. 122 I 90
    Pertinence 9%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1995 dans la cause Syndicat des employés-ées du tertiaire, Actions, contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une association. Rappel des principes généraux. Les intérêts que représente le recourant ne peuvent pas fonder la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, car les prescriptions cantonales entreprises - concernan...
  10. 132 III 609
    Pertinence 9%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme) 4C.86/2006 du 14 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assig...
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