Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IA-547
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12 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-547
  1. 100 Ia 407
    Pertinence 10%
    57. Arrêt du 18 septembre 1974 dans la cause Thareau contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse du 9 juillet 1869, art. 6 et 8. 1. Pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition (consid. 3 c). 2. Le fait que les actes incriminés sont passibles de la peine de mort dans le pays requérant n'empêche pas l'ext...
  2. 97 I 372
    Pertinence 9%
    53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
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