81 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-453
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93 IV 29
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90 IV 62
14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1964 dans la cause Y. contre X.
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84 II 164
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89 I 499
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105 V 271
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83 II 89
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1957 dans la cause Denogent contre Messinger.
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100 IV 263
66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 novembre 1974, dans la cause Lachat contre Procureur géneral du canton de Genève.
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92 I 249
43. Arrêt du 2 novembre 1966 dans la cause C. contre Commission genevoise de taxation concernant les agents d'affaires et X.
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81 I 307
50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.
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100 IV 66
19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.