Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IA-407
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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-407
  1. 86 II 129
    Pertinence 9%
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. M. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2 CC).
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