Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IA-407
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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-407
  1. 89 II 273
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
  2. 149 I 172
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_740/2021 vom 19. Januar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 65 al. 3, première phrase, LAMal; réduction des primes par les cantons; prise en considération des circonstances économiques les plus récentes. L'ancienne réglementation prévue dans la loi d'introduction de la loi sur l'assurance-mala...
  3. 92 I 82
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1966 dans la cause B contre A et Cour d'appel du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal; expertise anthropobiologique. 1. Compétence du droit cantonal pour déterminer selon quelles formes et à quel moment les offres de preuves doivent être...
  4. 82 IV 100
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1956 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
  5. 85 II 452
    Pertinence
    68. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1959 i.S. von Boschan gegen Blankart & Co.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Droit applicable à la question de savoir si un contrat a été conclu (consid. 2). Fait et droit: Le Tribunal fédéral ne peut revoir la manière dont la juridiction cantonale a apprécié des d...
  6. 147 I 183
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Vischer und Mitb. gegen Ness und Mitb. sowie Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_105/2019 vom 16. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 35 al. 2 et 3 Cst.; § 48 al. 2 let. a de la Constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville; compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ( Grundrechte für Primaten ) avec le droit supér...
  7. 140 III 550
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Handelsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_396/2014 vom 20. November 2014
    Regeste [A, F, I] Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 164 ORC). Les décisions judiciaires de la juridiction gracieuse ne tombent pas sous la notion de droit fédéral de litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopéra...
  8. 105 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1979 i.S. F. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. Une loi dont l'application est limitée dans le temps s'applique aux actes commis pendant qu'elle était en vigueur, même après avoir été abrogée. Une réglementation postérieure plus favorable reste sans incidence sur la répression des...
  9. 95 II 291
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1969 i.S. H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1. Recours de la mère contre le jugement qui admet l'action (consid. 1). 2. La décision de l'autorité cantonale de recours qui refuse d'entrer en matière, en considérant que la partie recourante n'est pas lésée par le...
  10. 90 I 104
    Pertinence
    16. Arrêt du 24 juin 1964 dans la cause Devaud contre Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] 1. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enuméra...
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