Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IA-223
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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-223
  1. 120 V 163
    Pertinence
    23. Urteil vom 3. März 1994 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LAVS, art. 28 RAVS: obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle les revenus sous forme de rentes d'une personne sans activité lucrative sont capitalisés et ajoutés à la fortune ...
  2. 123 I 289
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1997 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Kanton Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours). Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la dé...
  3. 80 I 205
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 9. April 1954 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse concernant la double imposition. Imposition de l'employé d'une entreprise industrielle suisse, lorsqu'il séjourne passagèrement en Allemagne pour les besoins de son employeur.
  4. 82 II 366
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1956 i.S. Hofmann gegen Eberhard.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire. La recevabilité du recours en réforme au Tribu...
  5. 140 II 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Versicherung X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_460/2013 vom 20. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 21 let. a LT; art. 36 al. 2 LSA; art. 137 OS; objet du droit de timbre; utilisation des parts excédentaires d'une assurance de rentes avec restitution de prime . Exposé de la situation juridique (consid. 2). L'utilisation des excédents d'une assura...
  6. 98 II 313
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1972 i.S. Konkursmasse Bergamin gegen Bergamin.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme con...
  7. 138 II 311
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_337/2011 vom 1. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] §§ 38, 45 et 46 LI/ZH; art. 13 s. LHID; valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente. Rente viagère temporaire et susceptible de rachat: notion (consid. 2.1-2.4) ...
  8. 120 V 187
    Pertinence
    27. Arrêt du 29 juin 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L., J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au créancier d'un tiers un bien ou une créance lui appartenant (i. c. une police d'assurance-vie), en vue de garantir le paiement d...
  9. 84 III 21
    Pertinence
    7. Entscheid vom 29. Januar 1958 i.S. O.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une part dans la fortune sociale d'une société coopérative? Le fait que les statuts en interdisent la cession et la mise en gage n'empêche pas la saisie.
  10. 85 I 91
    Pertinence
    16. Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Walter gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable...
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