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316 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-92

97 III 83

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1971 dans la cause Louis Jeanneret SA en liquidation contre Fondation Louis Jeanneret SA

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Privilèges. Art. 219 LP. Le privilège de deuxième classe de l'art. 219 lit. e LP s'étend à toutes les créances de la fondation de prévoyance contre l'employeur, notamment à celles qui résultent de la mauvaise gestion par l...
100 Ia 60

11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
102 V 91

22. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1976 dans la cause Schmidlin contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Schmidlin et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationa...
107 II 196

26. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause LES ASSURANCES NATIONALES IARD contre THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY Ltd. (Recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
93 II 407

53. Arrêt de la 1re Cour civile du 11 octobre 1967 dans la cause Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents contre Winterthur-Accidents.

Regeste [A, F, I] Art. 41 lit. c al. 2 OJ. 1. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2. Le litige sur les droits que les art. 100 LAMA, 80 et 88 LCR confèrent à cette caisse const...
101 V 177

36. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1975 dans la cause de Boulloche contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS et art. 28-29 RAVS). - La base de ce calcul comprend aussi en principe, outre la fortune de l'épouse, celle des enfants mineurs, ainsi que les r...
96 IV 56

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1970 dans la cause D. contre dame E. et Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP. Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille.
100 V 202

50. Arrêt du 30 décembre 1974 dans la cause K. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 et 132 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1). Art. 25, 28 et 29 RAVS. - Fixation des cotisations des étrangers sans activité lucrative (consid. 2 et 3). - ...
85 I 12

3. Arrêt du 18 mars 1959 dans la cause X. contre Cantons de Vaud et de Zurich.

Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
96 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1970 dans la cause Argand contre Silva-van Notten.

Regeste [A, F, I] Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son o...

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