Moteur de recherche Eurospider: atf://98-V-92
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316 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-92
  1. 93 III 59
    Pertinence
    11. Arrêt du 16 octobre 1967 dans la cause Abetel.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite...
  2. 100 Ib 260
    Pertinence
    43. Arrêt du 12 juillet 1974 dans la cause Bindella et Aguet contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'em...
  3. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
  4. 95 II 596
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1969 dans la cause Müller contre Dürig.
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC). Rente allouée à une femme divorcée, bien qu'elle ait travaillé par nécessité pendant le mariage, pour compenser la perte du droit à l'entretien par le mari.
  5. 102 V 129
    Pertinence
    28. Arrêt du 5 octobre 1976 dans la cause Campiche contre Société suisse de secours mutuels Helvetia et Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ et 2 LAMA. De la recevabilité du recours de droit administratif sur une question d'assujettissement à l'assurance obligatoire en vertu du droit cantonal (précision apportée à la jurisprudence).
  6. 91 I 284
    Pertinence
    44. Arrêt du 21 mai 1965 dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lit. b AIN. 1. Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2. Cas de la dation à bail d'un navire (consid. 2 et 3).
  7. 82 II 36
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Rossier et consorts contre Assurance Mutuelle Vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO. Notion du soutien. Le mari peut-il prétendre à des dommagesintérêts pour perte de soutien en cas de décès de son épouse, lorsque celle-ci ne faisait que tenir son ménage? Fixation de la rép...
  8. 95 I 504
    Pertinence
    73. Arrêt du 19 novembre 1969 dans la cause Caisse valaisanne d'allocations familiales de l'industrie du bâtiment contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
    Regeste [A, F, I] Impôt foncier communal. Interpretation de la loi. 1. Notions d'impôt, de taxe, et de charge de préférence (consid. 1). 2. Application d'une disposition légale contrairement à son texte clair: elle n'échappe au grief d'arbitraire que s'il existe de série...
  9. 87 I 146
    Pertinence
    24. Arrêt du 24 mars 1961 dans la cause Société de secours mutuel contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LAMA. Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).
  10. 87 I 376
    Pertinence
    63. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Roncagli.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concern...
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