Moteur de recherche Eurospider: atf://98-V-230
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266 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-230
  1. 80 I 184
    Pertinence
    30. Urteil vom 3. März 1954 i.S. Kanton Thurgau gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence).
  2. 96 V 100
    Pertinence
    29. Urteil vom 22. September 1970 i.S. Schweiz. Unfallversicherungsanstalt gegen X. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA: Responsabilité de la Caisse nationale en cas d'entreprise téméraire. - Eléments constitutifs de l'entreprise téméraire (précision de la jurisprudence). - Caractère d'entreprise téméraire d'une expédition de plongée spéléologique qui ...
  3. 130 III 410
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Vormundschaftskommission A. (Berufung) 5C.20/2004 vom 31. März 2004
    Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorité parentale sur des enfants de nationalité iranienne ayant le statut de réfugiés; art. 1, 2, 13 et 18 al. 2 de la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des m...
  4. 83 I 81
    Pertinence
    13. Urteil vom 27. Februar 1957 i.S. B. und D.-B. gegen S. und Justizdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 58 al. 1 Cst.: Portée de la garantie du juge naturel (consid. 3). 2. Emoluments: S'agissant d'actes relevant de la juridiction non contentieuse (délivrance de certificats d'héritier), le notaire bernois peut réclamer un dédommagement ayant le ca...
  5. 80 II 369
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1954 i.S. Kaestlin gegen Uster.
    Regeste [A, F, I] Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préempt...
  6. 128 I 225
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Justiz- und Polizeidepartement sowie Präsident des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.203/2002 vom 14. August 2002>
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement. Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissemen...
  7. 114 Ia 182
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1988 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Publicité des débats lors du contrôle judiciaire relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 5 ch. 4 CEDH. 1. La privation de liberté à des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC représente une détention au sens de l'art. 5 ch. ...
  8. 102 V 36
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1976 i.S. Fellmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l'art...
  9. 102 III 138
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid vom 29. September 1976 i.S. A.
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 92 et 283 LP. Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables); supputation du d...
  10. 84 II 677
    Pertinence
    89. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1958 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté (art. 371 CC) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle (art. 432 al. 2 CC). L'autorité compétente peut cependant en donner main lev...
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