Moteur de recherche Eurospider: atf://98-V-220
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210 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-220
  1. 98 Ib 167
    Pertinence
    23. Arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Brique contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
    Regeste [A, F, I] Libération conditionnelle. Art. 38 CP, 26 ss LPA. 1. La consultation du dossier de la libération conditionnelle ne doit pas être refusée, du moins en principe, au condamné qui en fait la demande, pour autant que les conditions de l'art. 27 LPA ne soient...
  2. 99 V 183
    Pertinence
    56. Urteil vom 20. Dezember 1973 i.S. Taffurelli gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 104 lit. a OJ. - Rapports entre le droit fédéral des assurances sociales et le droit de procédure cantonal; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1 et 2). - Une disposition cantonale d'après laquelle le juge est lié par les c...
  3. 106 Ib 115
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 juillet 1980 dans la cause Braillard contre Commission vaudoise de recours en matière de circulation routière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'octroi ou le refus de l'effet suspensif en procédure administrative de recour...
  4. 97 V 126
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1971 dans la cause Caisse-maladie suisse Sanitas contre Desarzens et Tribunal cantonal vaudois des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 3 LPA et 159 al. 2 OJ. Pas de dépens aux caisses reconnues en première instance judiciaire, mais bien en seconde instance.
  5. 100 V 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 24. April 1974 i.S. H. gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia sowie Brunner und Schiedsgericht in Krankenversicherungsstreitigkeiten des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 128 et 129 al. 1 lit. b OJ. Jugement d'un tribunal arbitral (art. 25 LAMA) concernant l'application à un cas particulier du tarif-cadre cantonal (art. 22bis LAMA). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1). Art. 12 al. 2 ch. 1...
  6. 100 Ib 126
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1974 i.S. SA Cotexma N.V. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 et 59 al. 5 LBI, art. 30 OBI 1 et 2. Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée. La procédure de délivrance du brevet se trouve ainsi terminée.
  7. 100 Ib 119
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1974 i.S. Mattenberger & Konsorten gegen Gemeinderat Flühli und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 97 ss OJ. La présentation, dans la procédure devant le Tribunal fédéral, d'un moyen de droit entièrement nouveau est irrecevable, au même titre qu'une conclusion présentée pour la première fois dans u...
  8. 99 Ib 351
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1973 i.S. A. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; mesures concernant les délinquants anormaux. 1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg disant agir en tant qu'autorité d'exécution en matière pénale (consid. 1). 2. L'exécu...
  9. 119 V 295
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza del 24 maggio 1993 nella causa Fondo di Previdenza per il personale della Banca Commerciale di Lugano contro R. e Tribunale cantonale delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP, art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA, art. 97 al. 1 et art. 128 OJ: mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une déc...
  10. 97 I 472
    Pertinence
    63. Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Stettfurt und Kaspar gegen Herzog, Mettler und Rietmann sowie Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait: Changement de centre collecteur. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. 2. Dans quelles conditions la requête d'un producteur de lait, tendant à changer de centre collecteur, est-elle justifiée?
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