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210 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-220

99 Ib 104

12. Auszug aus dem Urteil vom 4. Mai 1973 i.S. Treuhandgesellschaft X. gegen Eidg. Bankenkommission.

Regeste [A, F, I] Loi sur les banques; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1. Qualité d'un concurrent pour former un recours de droit administratif contre une décision d'autorisation (consid. 1). 2. Constatation des faits, devoir d'exam...
98 Ia 329

53. Urteil vom 31. Mai 1972 i.S. INVERTAX, Interessenverband der Taxihalter, Zürich, und Mitbeteiligte, gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Procédure; échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, art. 96 al. 2 OJ. Si le Conseil fédéral, à la suite d'un accord sur la compétence intervenu au cours d'une procédure d'échange de vues avec le Tribunal fédéral, a tranché un rec...
97 I 860

123. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Althäusern gegen Aargauischen Milchverband, Suhr und Abteilung für Landwirtschaft.

Regeste [A, F, I] Livraison des excédents de lait d'une fromagerie; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial. 1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées...
104 V 174

42. Urteil vom 28. August 1978 i.S. Cerny gegen Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 45 PA, 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). ...
111 V 54

15. Verfügung vom 7. Mai 1985 i.S. Elektro-Raetus AG gegen Direktion der SUVA und Rekurskommission VI

Regeste [A, F, I] Art. 111 LAA. De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes.
97 V 187

45. Auszug aus dem Urteil vom 3. September 1971 i.S. Schweizerische Krankenkasse Artisana gegen Anzalone und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LAMA, art. 107 al. 3 OJ et art. 38 LPA. Notification affectée d'un vice: indication inexacte des voies de droit. Conséquences d'une prolongation illicite du délai de recours (consid. 2 et 3). Art. 30bis al. 3 lit. a LAMA et art. 159 OJ. Oc...
99 Ib 211

25. Urteil vom 3. August 1973 i.S. Gemeinde Sent gegen Neuhaus und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Protection des eaux. Qualité pour déposer un recours de droit adminisstratif. Frais de la procédure cantonale de recours. 1. Intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 lit. a OJ (consid. 3). 2. La commune a-t-elle qualité pour former un recours d...
128 IV 46

11. Auszug aus dem Beschluss des Kassationshofes i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.626/2001 vom 27. November 2001

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF; suspension de l'exécution de la décision. Autorité compétente pour ordonner la suspension de l'exécution entre le moment où l'arrêt est prononcé et celui où le pourvoi en nullité est déposé. Exigences quant à la motivation de la dema...
99 Ib 1

1. Urteil vom 16. März 1973 i.S. Warth gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Fin de l'autorisation de séjour, parce que le séjour de l'étranger est en fait terminé (art. 9 al. 1 litt. c LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif. - En principe, l'étranger qui quitte son employeur et qui n'accepte pas une nouvelle pl...
98 V 26

7. Auszug aus dem Urteil vom 15. März 1972 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Stauffer AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations. Notion du dommage dû à l'inobservation gravement fautive des prescriptions (précision de la jurisprudence).

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