Moteur de recherche Eurospider: atf://98-V-115
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
181 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-115
  1. 97 I 540
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1971 i.S. Kallenberger gegen Schweiz. Schulrat.
    Regeste [A, F, I] Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959/8 janvier 1971). Résiliation par l'administration des rapports de service d'un employé engagé à l'essai. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Motifs de résiliation. Pouvoir d'e...
  2. 97 I 573
    Pertinence
    79. Urteil vom 12. Juli 1971 i.S. von Schulthess-Rechberg gegen Zürich, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être ...
  3. 111 II 24
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1985 i.S. Kollektivgesellschaft L. Oppliger Söhne gegen Perret (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétair...
  4. 100 Ib 341
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. Käsereigenossenschaften Hinterforst und Kornberg gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Législation laitière: prime de regroupement en économie fromagère. - Admissibilité du recours de droit administratif contre le refus d'accorder une prime. - Le fait qu'un arrêté du Conseil fédéral n'a pas été publié au Recueil officiel des lois fédérale...
  5. 98 Ib 194
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 12 juin 1972, dans la cause Quirici contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LPA. Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2). Art. 42 ch. 4 al. 2 CP. L'autorité doit examiner d'office si l'in...
  6. 98 Ia 418
    Pertinence
    67. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Danuser gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (c...
  7. 96 I 94
    Pertinence
    18. Verfügung des Instruktionsrichters vom 16. Februar 1970 i.S. Eidgen. Militärdepartement gegen Bernold und Eidgen. Schätzungskommission des VI. Kreises.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière d'expropriation; Art. 115, 108 OJ: Exigences touchant les motifs; conditions qui justifient l'assignation d'un délai supplémentaire.
  8. 99 Ib 321
    Pertinence
    40. Urteil vom 2. Februar 1973 i.S. Brunnengenossenschaft Wilen und ihrer Mitglieder gegen Wasserversorgungsgenossenschaft Schwendi-Wilen und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Améliorations du sol; art. 703 CC. 1. st a) L'art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécut...
  9. 99 V 55
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt du 30 avril 1973 dans la cause Pedone contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ, art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'un refus d'entrer en matière fondé sur le...
  10. 116 II 379
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 19. April 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 1, art. 46 OJ; notion de contestation de nature pécuniaire; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1. Savoir si une action en constatation de droit ou une conclusion constatatoire conduit à u...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.