Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IV-60
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54 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-60
  1. 105 Ib 389
    Pertinence 9%
    58. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1979 i.S. Ellenberger Electronic AG gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT). Des impulsions électriques ou radioélectriques ne sont des signaux au sens de l'art. 1 LCTT que si elles sont destinées à être perçues par l'homme. Ne sont dès lors pas soumis à la régale des té...
  2. 124 II 146
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 1998 i.S. Kanton Solothurn und Mitb. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und EVED (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LCdF; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compé...
  3. 121 IV 109
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  4. 121 II 378
    Pertinence 9%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1995 i.S. Gemeinde Murgenthal, Kantone Solothurn und Aargau sowie Verkehrs-Club der Schweiz gegen Schweizerische Bundesbahnen und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirts...
    Regeste [A, F, I] Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ( Rail 2000 ). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation de...
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