Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IV-305

71 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-305

143 IV 469

60. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1368/2016 / 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017

Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 et 81 al. 4 CPP; art. 48 CP; portée de l'interdiction de la reformatio in pejus; dispositif de la décision; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdicti...
139 I 145

13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_240/2012 vom 15. März 2013

Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 let. a en relation avec les art. 62 let. b et 51 al. 1 let. b LEtr; art. 96 al. 1 LEtr; art. 8 par. 1 et 2 CEDH; autorisation de séjour et d'établissement; examen de la proportionnalité lorsqu'il existe des motifs de révocation. Récapitula...
113 IV 56

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1987 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; art. 6 ch. 2 CEDH. Comportement au cours de l'enquête considéré comme un facteur d'appréciation dans la fixation de la peine. Lorsque l'accusé rend plus difficile l'enquête pénale par des dénégations opiniâtres, on peut en déduire chez lui l...
101 IV 298

68. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. Bellettini und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP: contrainte exercée par la menace de distribuer un tract contenant un appel au boycottage. 1. Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit...
121 IV 202

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1995 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup). Incidence de la quantité de drogue et de l'activité de l'auteur, au sein d'une organisation, sur la mesure de la peine. Poids des aveux, de la collaboration et de la pri...
101 IV 279

64. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen M.

Regeste [A, F, I] Art. 112 CP, assassinat. Caractère particulièrement pervers indiqué par: - un mobile égoïste (élimination d'une femme enceinte), - la perfidie et le sang-froid avec lesquels l'acte a été commis (guet-apens dans lequel l'auteur a attiré une victime qui a...
101 IV 257

58. Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg gegen Diaz

Regeste [A, F, I] Art. 41 CP. Sursis. 1. L'infraction en elle-même ne donne aucune indication sur les chances d'amendement de l'auteur, dans le cas concret (consid. 1). 2. Conséquences du refus d'avouer (consid. 2 et 3).
112 IV 66

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1986 dans la cause Nadia X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 2 CP; repentir actif (crime manqué de meurtre). Le repentir actif doit être admis lorsque l'auteur a pris spontanément des mesures propres à empêcher la mort, même si celles-ci se révèlent finalement sans effet en raison du caractère peu gra...
118 IV 337

59. Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 63 et 41 PC; fixation de la peine; prise en considération de la limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé. La limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé doit être prise en considération avec les ...
104 IV 150

37. Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1978 i.S. Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland gegen B.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 112 CP. Assassinat. Définition (consid. 1); constatation de l'inapplicabilité de cette disposition dans le cas concret (consid. 2, 3). 2. Art. 66 CP. Atténuation libre de la peine. Conformément à cette disposition, le juge peut, alors que dans l...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple