Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IV-106
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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-106
  1. 122 I 360
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. November 1996 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement d'informations ne soit indispensable à l'acc...
  2. 97 I 509
    Pertinence 10%
    70. Arrêt du 3 février 1971 dans la cause Commune de Romanel sur-Lausanne contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Modification d'un règlement communal par le Conseil d'Etat. 1. Règlement communal soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ou simple décision d'espèce, non soumise à une telle approbation? (consid. 3). 2. Contrôle des règlements co...
  3. 100 Ia 60
    Pertinence 10%
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
  4. 83 IV 179
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 27 août 1957 dans la cause Ministère public fédéral contre Boudjaf et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 52 PPF. 1. La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner à l'heure actuelle la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2. Le recours à la Chambre d'accusation prévu à l'art. 52 al...
  5. 119 IV 92
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1993 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 PPF. Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons; principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1. Définition de l'ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 et art. 254 al. 1 PPF) (consid. 1). 2. L'art. 254 al...
  6. 97 I 499
    Pertinence 10%
    69. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Griessen contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures sociales. 1. Dans les domaines régis par la LF du 13 mars 1964 sur le travail, les cantons n'ont plus de compétence législative en matière de protection des travailleurs ...
  7. 98 Ia 581
    Pertinence 10%
    85. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1972 dans la cause Formaz contre Bender, Roduit et Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Police des constructions. Parcelle chevauchant la limite de deux zones. Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours (consid. 3). La solution consistant à appliquer à toute la surface d'une parcelle chevauchant la limite de deux zones le régime d...
  8. 101 Ib 52
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt du 14 mars 1975 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Dutoit et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme ...
  9. 100 II 88
    Pertinence 9%
    16. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mai 1974 dans la cause Richoz contre Fribourg, Tribunal cantonal.
    Regeste [A, F, I] Art. 395 CC La curatelle de conseil légal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. E...
  10. 101 Ib 387
    Pertinence 9%
    67. Arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme D. contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; participation financière prépondérante. Contrôle de la légalité de l'art. 5 al. 1 et al. 2 lettre a de l'ordonnance du 21 décembre 197...
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