Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IV-106
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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-106
  1. 100 Ia 169
    Pertinence
    25. Arrêt du 27 mars 1974 en la cause Stump c. Conseil d'Etat du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une école de ski. Art. 31 Cst. 1. Objet et moyens de recours (consid. 1 et 2). 2. L'exigence d'un certificat attestant que l'on a suivi les cours de direction organisés par une association privée pour l'obtention de la patente de directeur d...
  2. 97 I 24
    Pertinence
    5. Arrêt du 17 février 1971 dans la cause Dumartheray et Vigilance contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre ...
  3. 100 IV 66
    Pertinence 10%
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 5...
  4. 100 IV 63
    Pertinence 10%
    18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 juin 1974, dans la cause Briner contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pa...
  5. 101 Ib 201
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt du 28 février 1975 dans la cause Delaloye contre Valais, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Le remboursement - prévu par l'art. 54 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières, du 14 juin 1971 - d'un montant supérieur...
  6. 92 I 42
    Pertinence 10%
    9. Arrêt du 26 janvier 1966 dans la cause Cimar SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] 1. Délégation de pouvoirs entre autorités cantonales législative et exécutive; délégation de pouvoirs du législateur cantonal au législateur communal; conditions auxquelles cette seconde forme de délégation est admissible (consid. 1). 2. Sous-délégation...
  7. 114 Ib 6
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 janvier 1988 dans la cause société L. contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 2 al. 2 OAIE: en prévoyant que le conjoint étranger d'un citoyen suisse n'est pas soumis au régime de l'autorisation, cette disposition est contraire à l'art. 5 al. 1 lettre a LFAIE, car elle ...
  8. 87 IV 29
    Pertinence 10%
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 3 février 1961, dans la cause Steiner c. Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst.; délégation et sous-délégation de pouvoirs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du ...
  9. 99 Ia 594
    Pertinence 10%
    73. Arrêts du 10 octobre 1973 dans la cause Section vaudoise de l'association suisse des vignerons-encaveurs et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Contributions cantonales. Art. 4 et 32quater Cst., 19 Cst. vaudoise. Qualité pour recourir (art. 88 OJ; consid. 1). Objet et moyens du recours (consid. 2). Nature juridique de la contribution prélevée auprès des vigneronsencaveurs pour couvrir les frais...
  10. 94 I 541
    Pertinence 10%
    75. Extrait de l'arrêt du 16 octobre 1968 dans la cause Commune de Grandson contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. Evolution récente de la jurisprudence (consid. 2). 3. Autonomie des communes vaudoises en matière de plans d'aménagement (consid. 3) limitée par la compétence du canton d'établi...
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