Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IV-1
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258 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-1
  1. 81 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1955 i.S. Wenger gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 CP. Il est loisible au juge de constater, même sans expertise psychiatrique ou en s'écartant d'une telle expertise, les circonstances de fait qu'il considère comme révélant une diminution de la responsabilité (consid. 1). 2. L'art. 14 CP n'ex...
  2. 84 IV 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1958 i.S. Buri gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Nombreuses peines privatives de liberté; penchant au crime ou au délit.
  3. 88 IV 49
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1962 i.S. Schwendimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante. Toutefois, une nouvelle expertise n'est nécessaire que lorsque, e...
  4. 80 I 184
    Pertinence
    30. Urteil vom 3. März 1954 i.S. Kanton Thurgau gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence).
  5. 104 Ib 46
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1978 i.S. N. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour alcoolisme (art. 16 al. 1 en relation avec l'art. 14 al. 2 LCR). Le retrait de sécurité pour alcoolisme et les obligations qui lui sont rattachées, notamment l'engagement de s'abstenir, sous contrôle, de consommer des ...
  6. 126 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 45 ch. 6 CP; internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Cette règle d...
  7. 88 IV 56
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1962 i.S. Steger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 CP. Pour établir le nombre des peines précédemment subies, les peines additionnelles et les peines dont elles sont le complément seront comptées ensemble et n'entrent donc pas en ligne de compte indépendamment les unes des autres. Trois pe...
  8. 101 IV 129
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Oberlandes-Bern und Geschworenengericht des I. Bezirks des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 3 CP. Le tribunal viole l'art. 4 Cst. lorsque, s'agissant d'une question dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il s'écarte des conclusions d'une expertise au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 3 CP, sans qu...
  9. 81 III 17
    Pertinence
    6. Entscheid vom 25. März 1955 i.S. Schüpbach.
    Regeste [A, F, I] Saisie des créances. Art. 95 LP. En règle générale une créance doit être saisie pour peu que le créancier en allègue l'existence. Faut-il cependant donner suite à une réquisition de saisie fondée sur un bordereau en partie dénué de sens et établi par un...
  10. 145 IV 167
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug des Kantons Wallis (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1098/2018 vom 21. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 62c al. 1 let. a et art. 62d al. 1 CP; art. 19 al. 2 let. b et art. 363 ss CPP; règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures; composition de l'instance appelée à statuer. Les cantons sont libres de cré...
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