Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IB-282
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726 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-282
  1. 123 I 325
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est irrecevable...
  2. 147 III 159
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Limited contre Banque B. (recours en matière civile) 4A_619/2020 du 17 février 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. b CPC; art. 92 et 93 LTF; théorie des faits de double pertinence; refus de limiter la procédure à la question de la compétence; conditions de recevabilité du recours en matière civile. Principes jurisprudentiels déterminants dans l'ap...
  3. 134 III 188
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hilti Aktiengesellschaft gegen Milwaukee Electric Tool Corporation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_453/2007 vom 9. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques. Un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et...
  4. 104 V 174
    Pertinence
    42. Urteil vom 28. August 1978 i.S. Cerny gegen Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 45 PA, 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). ...
  5. 115 Ia 315
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1989 i.S. J.M. gegen Gemeinde Niederhasli und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; acomptes pour les frais administratifs dans une procédure de plan de quartier. La décision fixant la clé de répartition des acomptes pour les frais administratifs relatifs à la procédure officielle de plan de quartier selon le droit des cons...
  6. 133 IV 288
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Masse en faillite de A., Juge d'instruction, Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_88/2007 du 12 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 et 93 LTF; décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)....
  7. 115 II 288
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1989 dans la cause A. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Recevabilité du recours de droit public contre une sentence partielle. - Le recours de droit public dirigé contre une sentence partielle rendue en matière d'arbitrage international est soumis à l'art. 87 OJ (consid. 2). - Le gri...
  8. 144 III 475
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_340/2018 vom 10. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ss LTF. Recours contre une décision concernant la compétence, dans une procédure de mesures provisionnelles. La décision rendue dans une procédure de mesures provisionnelles dépendante, par laquelle le juge saisi de la requête refuse d'entrer en...
  9. 139 V 492
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Stadt Zürich, Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_520/2013 vom 23. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LPGA; art. 8 LPD; § 20 de la loi zurichoise du 12 février 2007 sur l'information et la protection des données; art. 55 al. 1 LPGA en corrélation avec l'art. 5 al. 2 et l'art. 46 PA; traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant...
  10. 121 II 116
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. April 1995 i.S. B. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LAVI. Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice irréparable causé par une décision incidente refusant d'accorder la provision (consid. 1). Examen sommaire d'une demande de provision...
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