Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IB-277
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628 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-277
  1. 83 I 285
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  2. 100 Ib 287
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 26 septembre 1974 en la cause X. contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lit d AIN. 1. Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2. La rente versée en exécution d'une prom...
  3. 92 I 55
    Pertinence
    11. Arrêt du 26 mars 1966 dans la cause X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Art. 42 AIN. 1. Caractère impératif de l'art. 105 AIN, en vertu duquel l'autorité de taxation doit se prononcer sur la réclamation du contribuable (consid. 1). 2. Début de l'activité à but lucratif. Cas d'une femme marié...
  4. 91 I 284
    Pertinence
    44. Arrêt du 21 mai 1965 dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lit. b AIN. 1. Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2. Cas de la dation à bail d'un navire (consid. 2 et 3).
  5. 95 I 169
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 23 mai 1969 dans la cause Pictet contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Cas du mari qui met un immeuble lui appartenant à la disposit...
  6. 97 I 167
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). ...
  7. 93 I 607
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt du 27 octobre 1967 dans la cause X. contre Commission fribourgeoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss. OJ. Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision destinée à acheminer la procédure probatoire?
  8. 85 I 253
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt du 18 septembre 1959 dans la cause Société immobilière X. contre Commission cantonale de recours du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Imposition, au titre du bénéfice net, d'une société anonyme qui a pour but la construction d'un immeuble aux fins d'en louer les appartements à ses actionnaires.
  9. 101 V 177
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1975 dans la cause de Boulloche contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS et art. 28-29 RAVS). - La base de ce calcul comprend aussi en principe, outre la fortune de l'épouse, celle des enfants mineurs, ainsi que les r...
  10. 92 I 343
    Pertinence
    60. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause X. et consorts contre Genève, canton et Cour de justice civile
    Regeste [A, F, I] Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois...
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