Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IB-194
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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-194
  1. 119 II 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un motif analogue à l'abs...
  2. 120 II 31
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause dame G. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et art. 257d CO; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se compor...
  3. 87 I 42
    Pertinence
    7. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Uldry contre Ville de Fribourg et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les condition...
  4. 101 IV 141
    Pertinence
    37. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1975 dans la cause Buchs contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 2 CP: Reste indécise la question de savoir si c'est le texte français de cette disposition qui est déterminant ou si ce sont les textes allemand et italien (consid. 2). Art. 100bis CP: Le juge ne doit renoncer à placer le jeune adulte en ma...
  5. 90 II 483
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ie Cour civile du 24 novembre 1964 dans la cause Gossweiler contre Veuve Henri Duvoisin & Cie.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO. Eléments du contrat de travail (consid. 1). Rémunération partielle par provision. Portée de la disposition contractuelle selon laquelle l'employé a droit à une provision sur toutes les ventes réalisées (c...
  6. 96 I 308
    Pertinence
    50. Arrêts du 6 mai 1970 dans la cause Piazza contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Etrangers. Révocation de l'autorisation de séjour. Droit d'être entendu. Art. 4 Cst.; art. 5, 9 al. 2 et 25 al. 1 lettre e LSEE. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la révocation...
  7. 83 I 128
    Pertinence
    18. Arrêt du 25 janvier 1957 dans la cause Banque populaire suisse contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Timbre sur les coupons; art. 3 al. 1 lit. d et 5 al. 2 LC. Imposition du remboursement de bons de jouissance émis par une société coopérative lors de la réduction du capital social.
  8. 92 II 335
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1966 dans la cause Béard contre Union de banques suisses.
    Regeste [A, F, I] Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant du contenu de l'assignation , art. ...
  9. 100 Ia 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 8 mai 1974 dans la cause Demont et Cartel intersyndical du personnel de l'Etat de Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ. Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA. Le principe consacré par ce...
  10. 86 IV 226
    Pertinence
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 juillet 1960 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Tribunal Cantonal valaisan et Métry.
    Regeste [A, F, I] Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP; art. 252 al. 3 PPF: Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour...
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