Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IB-167
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691 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-167
  1. 103 Ib 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1977 i.S. Deubelbeiss gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CP, libération conditionnelle. Etablissement du pronostic sur les perspectives d'amendement, bilan de la jurisprudence.
  2. 105 IV 167
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. August 1979 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CP. Pronostic quant à l'amendement de l'intéressé, en matière de libération conditionnelle; cas d'un trafiquant de stupéfiants.
  3. 118 IV 218
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1992 i.S. S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 2 et art. 47 CP; libération conditionnelle; institution d'un patronage. Le patronage doit avant tout constituer une aide pour l'intéressé. En cas de libération conditionnelle, la mise en oeuvre d'un patronage est dans une large mesure admiss...
  4. 109 IV 12
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 9 febbraio 1983 nella causa C. c. Consiglio di vigilanza del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 100ter ch. 1 al. 1 CP: libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail. Avant de prendre sa décision quant à la libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail, l'autorité compétente doit entendre personnellement l'intér...
  5. 109 Ib 177
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. August 1983 i.S. Demir gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine (art. 38 CP) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid....
  6. 97 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1971 i.S. Smaldini gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP. Révocation du sursis à l'exécution de la peine. Le juge est lié par les conditions que pose la loi; lorsqu'elles sont réalisées, il est tenu d'ordonner l'exécution de la peine. Le condamné ne peut, de par le droit fédéral, exiger que, ...
  7. 101 Ib 452
    Pertinence
    74. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause Udrisard contre Commission de libération du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 103 OJ, art. 38 CP. Qualité pour recourir. Bien que le détenu n'ait pas la liberté d'accepter ou de refuser la libération conditionnelle, qui est une modalité d'exécution de la peine, il peut faire valoir par la voie du recours de droit administrat...
  8. 115 IV 4
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1989 i.S. K. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 et 4 CP, art. 2 al. 5 OCP 1; libération conditionnelle; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer d...
  9. 104 IV 281
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CP. Libération conditionnelle. Dans le cadre de l'appréciation globale du cas, il convient, à côté des antécédents et de la personnalité de l'intéressé, de prendre en considération avant tout le degré de maturité de son éventuel amendement ainsi...
  10. 101 Ib 154
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. X. gegen Regierungsrat Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 38 ch. 4 CP. 1. Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre ...
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