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95 IV 4

2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1969 dans la cause L'Eplattenier contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2. Appropriation d'une chose acquise sous réserve de propriété: a) La réserve de propriété peut être constitu...
87 IV 110

25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, sauvegarde du délai de trois mois par une plainte déposée devant une autorité incompétente. Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autori...
109 Ia 248

46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1983 i.S. X. c. Handelsschule des Kaufmännischen Vereins Y. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1. Si l'autorité cantonale de recours ne jouit que d'un pouvoir d'examen restreint, la décision de l'autorité inférieure pe...
83 IV 170

47. Arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1957 dans la cause Krumm contre Ministère public du canton de Vaud et Valbusa.

Regeste [A, F, I] Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art.27al. 1 LA. Limites de ce droit lorsqu'il est exercé de nuit par un conducteur qui a marqué un temps d'arrêt au carrefour.
86 IV 167

41. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1960 dans la cause Stegmann contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?
95 IV 128

32. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1969 dans la cause Rios-Reyes, Valdebenito et Marin contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP. Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction. Application de ce principe en cas de concours de motifs d'incarcératio...
92 IV 198

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Birr.

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 CP. 1. L'art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantona...
112 Ib 134

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 février 1986 dans la cause G. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis. Limites de cette exigence.
80 IV 71

17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.

Regeste [A, F, I] 1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. ...
90 I 298

45. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1964 dans la cause Watin contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). Délit politique relatif.

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