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101 Ib 250

46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1975 dans la cause B. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'autorité administrative ne doit se prononcer en matière de libération conditionnelle qu'après s'être rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu (confirmation de jurisprudence).
92 IV 99

26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mai 1966 dans la cause Morisod et Kyburz contre Zermatten et Iten.

Regeste [A, F, I] Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes.
87 IV 66

17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1961 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Z.

Regeste [A, F, I] Viol, art. 187 al. 1 CP. Définition de la violence. Consid. 1. Définition de la contrainte. Consid. 2. Question du dol éventuel. Consid. 3.
82 IV 138

30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1956 dans la cause Ministère public de canton de Vaud contre Treyvaud.

Regeste [A, F, I] Art. 66 LAMA, 148 et 251 CP. Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP.
93 I 694

87. Arrêt du 6 décembre 1967 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Arbitraire. 1. Déplacement d'un fonctionnaire en droit vaudois: nature juridique et conséquences (consid. 1). 2. Une enquête disciplinaire peut, le cas échéant, aboutir au déplacement du fonctionnaire, prononcé, en l'absence de toute faute disciplinaire...
92 IV 113

29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juin 1966 dans la cause Bidlingmeyer contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 CP. 1. Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2. Quand la loi prévoit l'exemption de toute peine, le juge peut aussi atténuer librement la peine (consid. 3).
84 IV 1

1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mars 1958 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP.
84 IV 89

27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Il septembre 1958 dans la cause Gübler.

Regeste [A, F, I] Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la Stoffgleichheit ).
95 IV 99

25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1969 dans la cause Etablissement national pour commerce et industrie contre Chabloz et Ministère public du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Art. 13 lit. d LCD. Celui qui viole son engagement de réserver toute sa production à une personne ne commet un acte de concurrence déloyale que s'il existe un risque de confusion, soit que l'auteur crée ce risque par l'apposition d...
113 Ib 155

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause N. contre canton de Vaud (action directe)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).

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