Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IA-441
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200 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-441
  1. 99 Ib 240
    Pertinence 10%
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1973 dans la cause Brulhart contre Fribourg, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Art. 7 litt. g al. 3 LRDC. Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil. Compétences de l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). Principes régissant l'assimilation à un divorce selon le droit suiss...
  2. 100 Ib 29
    Pertinence 10%
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1974 dans la cause Ecole polytechnique par correspondance S. A. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO, 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l'art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et...
  3. 100 IV 33
    Pertinence 10%
    10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1974, dans la cause Pache contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. Gestion déloyale. 1. Il ne suffit pas que l'auteur ait eu l'obligation contractuelle ou légale de veiller sur le patrimoine d'autrui, il faut encore qu'il ait eu la position d'un gérant, c'est-à-dire qu'il ait disposé dans son activité d'un...
  4. 89 II 387
    Pertinence 10%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1963 i.S. Kellerhals gegen Holliger.
    Regeste [A, F, I] Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi p...
  5. 94 I 441
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau Anker SA contre Trésorerie de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a ...
  6. 84 II 418
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 novembre 1958 dans la cause Roschi contre Roschi.
    Regeste [A, F, I] Contrat ou pourparlers? Examen du Tribunal fédéral.
  7. 93 I 378
    Pertinence 10%
    48. Arrêt du 29 juin 1967 dans la cause Tungstène Carbid SA contre OFIAMT.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a. 1. Conditions de l'assujettissement des entreprises (consid. 1 et 2). 2. Légalité de l'art. 12 al. 2 lit. c de l'ordonnance générale (consid. 3). 3. Assujettissement de deux entreprises distinctes juridiquement, ...
  8. 107 II 18
    Pertinence 10%
    4. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1981 dans la cause Z. contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Pour qu'on retienne qu'un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant , point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient em...
  9. 81 I 16
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt du 9 février 1955 dans la cause Bourguignon et consorts contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Usage accru du domaine public. Quand le stationnement d'un véhicule ( petit taxi ) sur la chaussée constitue-t-il un usage accru du domaine public et est-il soumisau permis spécialement prévu à cet effet (stationne...
  10. 91 IV 159
    Pertinence 10%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juillet 1965 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Mermoud.
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 2 al. 1 lit. b et al. 2 de l'ACF du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues; art. 20 CP. 1. Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix e...
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