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90 IV 224
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96 IV 181
41. Arrêt de la Chambre d'accusation du 17 décembre 1970 dans la cause Direction genérale des PTT contre Juge Instructeur de Sierre.
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93 IV 29
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6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1969 dans la cause Cherpillod contre Ministère public du canton de Vaud
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23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1964 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Henchoz.
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83 IV 207
61. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 12 décembre 1957 dans la cause Y contre Ministère public fédéral.
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99 IV 41