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84 IV 158

46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1958 dans la cause Maurer contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] L'art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité.
92 IV 167

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Sieber.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP; art. 91 al. 3 LCR. Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang.
84 IV 1

1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mars 1958 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP.
83 I 11

3. Arrêt du 13 mars 1957 dans la cause Duvoisin contre canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Conditions du retrait d'établissement: double condamnation (cas spéciaux de la peine prononcée avec sursis et de la peine complémentaire), délits graves, résidence dans le canton tant à l'époque d...
83 IV 211

62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi.
90 IV 62

14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1964 dans la cause Y. contre X.

Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 1 CP. La prescription est suspendue non seulement dans le cas visé par cette disposition, mais aussi lorsqu'une disposition impérative applicable de plein droit fait momentanément obstacle à la poursuite.
98 Ib 172

24. Arrêt du 24 mars 1972 de la Cour de cassation pénale dans la cause Mettraux contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 38 ch. 4 al. 1 CP; droit d'être entendu en matière de réintégration. 1. Le recourant qui se plaint d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confère au citoyen se réclame implicitement de l'art. 4 Cst. (consid. 1 b). 2. Le ...
87 IV 55

14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mai 1961 dans la cause Veuthey contre Ministère public du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 43 CP. Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.).
106 Ib 177

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1980 dans la cause D. c. Direction générale des CFF (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Décision administrative; exigence formelle. La désignation comme telle de l'autorité qui a rendu la décision suffit à la validité de celle-ci, à moins que la loi exige expressément la mention des membres de l'autorité qui a statué (consid. 2). Procédure...
96 IV 49

12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1970 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Dessoulavy et Ahles.

Regeste [A, F, I] Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP. Celui qui, par une facture, a réclamé pour lui le prix de marchandises livrées ou de travaux exécutés par autrui ne commet pas un faux matériel (création d'un titre faux, consid. I, 1); il n'a pas non plus commis...

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