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616 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-14

145 IV 65

8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_691/2018 vom 19. Dezember 2018

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt de...
101 IV 177

45. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 21. Juni 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Hans und Gisela Wolf

Regeste [A, F, I] Service de renseignements interdit. 1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I). 2. Service de renseignements militaires au préjudice d...
99 IV 232

55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1973 dans la cause Rüegger et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 OCR. La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute. Cas dans lesquels on ...
127 I 49

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 2001 i.S. X. gegen Gemeinde Maladers und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst.; art. 19 al. 2 LAT; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maiso...
98 Ib 400

59. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1972 i.S. Nater gegen Eidgenösssiches Militärdepartement.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 100 lit. f OJJ, décision en matière de poursuite pénale. Entre dans cette catégorie la décision par laquelle l'autorité militaire révoque le sursis à l'exécution de la peine, en vertu de l'art. 32 ch. 3 CPM (consid. 1, 2). 2. Art. 32 ch. 3 al. 2...
98 II 15

4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1972 i.S. Stalder gegen Mathis.

Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO. Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau...
107 Ia 166

32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. L. gegen S., Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement. La règle, prévue dans la plupart des codes de procédure cantonaux, selon laquelle les frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu acquitté lorsque celui-ci a, par son comporte...
80 IV 97

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1954 i.S. Bommeli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 2 CP. Les parâtres et marâtres et les enfants du conjoint ne sont pas des proches.
133 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsdienst des Kantons Bern sowie Haftgericht III Bern-Mittelland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1/2007 vom 5. Februar 2007

Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 2 LSEE; dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement. Dan...
84 I 13

3. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1958 i.S. Rohner gegen Bezirksgericht Vorderland.

Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?

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