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742 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-105

111 IV 173

44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1985, dans la cause C. c. Commission de police de la Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 8 LAO. Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée pa...
94 I 541

75. Extrait de l'arrêt du 16 octobre 1968 dans la cause Commune de Grandson contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. Evolution récente de la jurisprudence (consid. 2). 3. Autonomie des communes vaudoises en matière de plans d'aménagement (consid. 3) limitée par la compétence du canton d'établi...
115 V 422

59. Arrêt du 7 novembre 1989 dans la cause Caisse-maladie et accidents chrétienne sociale suisse contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud concernant X

Regeste [A, F, I] Art. 129 OLAA: Droit de recours des assureurs. Selon l'art. 129 OLAA, lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être not...
91 IV 218

59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 96 al. 2 LD. Désignation du for en matière de délits douaniers. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour saisir la Chambre d'accusation d'une requête en fixation de for (consid. 1). 2. Détermination du lieu de commission lorsque la ...
100 IV 38

11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1974, dans la cause Jeanneret contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1. Sous réserve d'exceptions, en droit administratif et fiscal notamment, une personne morale n'est pas punissable. Ce sont les organes compétents qui assument la tâche de remplir ses ob...
101 Ia 46

10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
91 I 31

7. Arrêt du 31 mars 1965 dans la cause Gris contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] 1. Rapports entre le pourvoi en nullité et le recours de droit public (consid. 1). 2. Conducteur pris de boisson condamné en vertu de l'art. 91 al. 3 LCR pour avoir refusé une prise de sang. Légalité de la prise de sang ordonnée in casu: a) L'art. 55 al...
101 V 194

40. Arrêt du 4 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre A.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Concours de l'assurance-maladie (art. 12 LAMA) et de l'assurance-invalidité (art. 12 et art. 13 LAI) dans le cas de traitements intercurrents (art. 17 al. 1 Ord. III). - Si une anomalie congénitale sans symptômes est fortuitement découverte lors d'une o...
97 I 183

29. Extrait de l'arrêté du 19 février 1971 dans la cause Ayer contre Département fédéral de justice et police

Regeste [A, F, I] Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant l...
98 Ia 98

14. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause Preisler contre Chambre d'accusation du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avan...

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