Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IA-105
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742 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-105
  1. 98 Ia 203
    Pertinence
    30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Rosset et Clivaz contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1). Constitution cantonale. Référendum législatif et référendum financier. Les trois conditions auxquelles un acte législatif peut être soustrait à ...
  2. 90 I 69
    Pertinence
    13. Arrêt du 29 avril 1964 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre une décision organisant une votation et formé après celle-ci, mais dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée (consid. 1). 2. Le droit de vote implique la liberté de ...
  3. 99 Ia 518
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 24 octobre 1973 dans la cause Comité référendaire de Cheseaux-sur-Lausanne contre commune de Cheseaux-sur-Lausanne et Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Référendum contre un acte législatif. Le référendum doit-il viser l'acte législatif dans son entier, ou peut-il ne porter que sur certaines de ses dispositions?
  4. 126 V 319
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 17 octobre 2000 dans la cause G. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. b, art. 31 al. 2 LAMal: Traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident. Conditions de l'obligation d'un assureur-maladie d'allouer des prestations pour les séquelles tardives d'un accident - ayant entraîné...
  5. 101 Ia 583
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Bussard et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que l...
  6. 101 V 106
    Pertinence
    20. Arrêt du 14 mai 1975 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Dewarrat et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Du droit aux mesures médicales suivant l'art. 13 LAI après la majorité. Précautions nécessaires pour éviter l'application tardive de telles mesures.
  7. 98 V 69
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 29 mai 1972 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents, contre Beaud et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 21 LAMA. - Qualification des traitements exécutés par les dentistes (consid. 2) et statut de ces praticiens dans l'assurance-maladie (consid. 3). - Des conditions et de l'étendue du droit aux prestations des assurances complémentaires (consid...
  8. 81 I 192
    Pertinence
    32. Arrêt du 6 juillet 1955 dans la cause Gremaud et consorts contre Grand Conseil du Canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations; droit d'initiative populaire. Qualité pour agir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Incompétence du Conseil d'Etat fribourgeois pour examiner la validité d'une initiative...
  9. 97 I 24
    Pertinence
    5. Arrêt du 17 février 1971 dans la cause Dumartheray et Vigilance contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre ...
  10. 100 Ia 366
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1974 dans les causes Gremaud et consorts, Dupraz et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier obligatoire. Dépenses liées ou dépenses nouvelles. Crédit pour travaux routiers. Art. 28bis al. 3 Cst. frib. 1. Même en l'absence de dispositions constitutionnelles expresses, on peut admettre que seules les dépenses nouvelles doive...
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