Moteur de recherche Eurospider: atf://97-V-178

394 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-V-178

93 II 407

53. Arrêt de la 1re Cour civile du 11 octobre 1967 dans la cause Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents contre Winterthur-Accidents.

Regeste [A, F, I] Art. 41 lit. c al. 2 OJ. 1. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2. Le litige sur les droits que les art. 100 LAMA, 80 et 88 LCR confèrent à cette caisse const...
91 II 218

33. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1965 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise et Kuonen contre Produit

Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral. Perte de soutien. Art. 59 al. 2 et 62 al. 1 LCR, 45 al. 3 et 47 CO. 1. La jurisprudence rendue sous l'empire de la LA en matière de faute concomitante du lésé conserve sa...
100 II 182

28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon

Regeste [A, F, I] Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intég...
96 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1970 dans la cause Argand contre Silva-van Notten.

Regeste [A, F, I] Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son o...
83 II 533

73. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1957 dans la cause Graf contre Graf.

Regeste [A, F, I] Oncle entretenu par son neveu. Critères pour juger, faute de convention, si un tel entretien est gratuit ou onéreux. Droits du soutien lorsque l'entretien est accordé à titre onéreux.
88 II 137

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1962 en la cause Pannatier contre Pannatier.

Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC. Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable.
109 III 101

28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 décembre 1983 dans la cause W. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Prise en compte, dans le calcul du minimum vital du débiteur, de la contribution de la concubine aux frais communs du ménage.
85 III 121

28. Extrait de l'arrêt du 11 novembre 1959 dans la cause H.

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 OJ. Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau.
99 II 241

34. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause Peters-Dörken contre Allianz Kredit AG.

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1, 7b LRDC; 177 al. 3 CC. 1. La capacité civile de la femme mariée étrangère domiciliée en Suisse doit-elle être régie durant le mariage par la loi du domicile? (Question laissée ouverte; consid. 1.) 2. Pour être valables, les obligations que...
84 II 265

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 1958 dans la cause Etat du Valais contre Rey.

Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit.

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