Moteur de recherche Eurospider: atf://97-IV-76

288 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-IV-76

89 II 23

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1963 dans la cause Dutoit contre Segessenmann.

Regeste [A, F, I] Lésions entraînant le port de prothèses. Calcul de l'indemnité allouée sous forme de capital pour le dommage postérieur au jugement. Application des tables de capitalisation.
85 I 12

3. Arrêt du 18 mars 1959 dans la cause X. contre Cantons de Vaud et de Zurich.

Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
102 II 33

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1976 dans la cause Donnet contre Alpina.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LCR (teneur antérieure au 1.8.1975). Deux détenteurs de véhicules automobiles répondent solidairement du dommage, corporel et matériel, subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'acciden...
89 II 56

11. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 février 1963 dans la cause Gétaz contre Chapuis et Gindroz.

Regeste [A, F, I] Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1. Faute du conducteur du camion (consid. 1). 2. Pas de faute de l'enfant, vu son jeune âge, quoique son comportement soit objectivement critiquable (consid. 2). 3. Dommage déterminé par le juge ...
96 II 355

47. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Genillard contre Chemins de fer fédéraux et Via SA

Regeste [A, F, I] Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO. Art. 100 LAMA. 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (écha...
101 II 174

33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 avril 1975 dans la cause Battaglino contre Waeber.

Regeste [A, F, I] Art. 50 et 59 al. 4 OJ. Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition.
83 IV 46

12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 avril 1957 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schlaepfer.

Regeste [A, F, I] Art.60 LA: 1. Quand y a-t-il accident? Consid. 1. 2. Quand un véhicule automobile est-il impliqué dans un accident? Consid. 2. 3. Cas grave. Consid. 3. 4. Infraction impossible? Consid. 4.
97 II 123

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances ...
99 IV 90

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1973 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 CP: De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la...
98 IV 67

13. Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 CP. A certaines conditions, un enfant de moins de seize ans peut amener un adulte à commettre sur sa personne un attentat à la pudeur, en l'induisant en tentation grave (changement de jurisprudence).

Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.