123 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-IV-233
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100 IV 146
37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura.
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111 IV 173
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1985, dans la cause C. c. Commission de police de la Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
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98 IV 184
35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1972 dans la cause X contre Procureur général du canton de Berne.
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90 IV 259
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101 Ib 33
7. Arrêt de la Chambre de droit administratif du 14 février 1975 dans la cause Boder contre Direction générale des douanes
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85 IV 53
15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Ministère public du canton de Neuchâtel.
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81 IV 186
42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1955 dans la cause Hirsch contre Ministère public du canton de Genève.
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81 I 133
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82 IV 198
43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Kramer et consorts.
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92 IV 210
51. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de Vaud