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83 IV 176

49. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1957 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art.285PPFet 75al.2CP. En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment.
109 IV 156

43. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 10. Oktober 1983 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Kruszyk und Mitbeteiligte (Bundesstrafprozess)

Regeste [A, F, I] Occupation d'ambassade. 1. Compétence des tribunaux suisses. Les tribunaux suisses sont compétents pour statuer sur les infractions commises à l'occasion de l'occupation d'une ambassade située en Suisse (consid. I/1). 2. Compétence du Tribunal fédéral. ...
96 I 737

112. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1970 i.S. X gegen Eidgenössische Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU). 1. Recevabilité du recours contre la décision rendue sur réclamation par l'administration fédérale des contributions, d'après ...
104 IV 229

53. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 1978 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Principe ne bis in idem. Un délit successif est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques (consid. 3). Art. 292 CP, art. 17 LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose. La commination prononcée conformément à l'une ou...
95 I 596

86. Arrêt du 5 novembre 1969 dans la cause Securities Management Company Limited contre Noël et Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Irrecevabilité des moyens contradictoires.
103 IV 53

13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er février 1977, dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 6 et art. 7 LAO. Portée du délai de paiement des amendes d'ordre. Que l'amende d'ordre doive ou non figurer au registre cantonal des peines, la conséquence du défaut de paiement dans les dix jours est l'ouverture d'une procédure ordinaire.
87 IV 164

40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1961 dans la cause Rossier contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur ...
80 IV 140

28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 avril 1954 dans la cause Veillon et consorts contre Cornu.

Regeste [A, F, I] Art. 277 bis al. 1 et 277 ter PPF. Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce. Il ne peut contrôler si l'autorité fédérale s'est bien fon...
81 IV 166

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
93 IV 104

26. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 14 novembre 1967 en la cause Pierrette Lannaud contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 36 al. 2 LCR. La règle selon laquelle, aux intersections, le véhicule qui vient de droite bénéficie de la priorité, s'applique seulement lorsque, par suite de la configuration des lieux et les véhicules circulant d'une façon correcte, leurs traj...

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