Moteur de recherche Eurospider: atf://97-IV-10
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545 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-IV-10
  1. 102 Ib 21
    Pertinence 15%
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1976 i.S. Schnydrig Hoch- und Tiefbau AG gegen Vorsteher des Justiz- und Polizeidepartements des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Réduction du capital social. Erreur. Si l'augmentation du capital social a été inscrite au registre du commerce, les montants affectés à la libération des actions font partie du capital social, à l'égard des tiers également, et ils...
  2. 105 Ia 368
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1979 i.S. Reichmuth und Mitbeteiligte gegen Oberallmeindkorporation Schwyz sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ: les votations qui interviennent au sein de l' Oberallmeindkorporation Schwyz , qui est une société d' allmends , peuvent faire l'objet d'un recours touchant le droit de vote.
  3. 83 II 57
    Pertinence 15%
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1957 i.S. Allega SA und Konsorten gegen Gschwind.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ. Celui qui retire un recours en réforme ne peut le renouveler, même s'il prétend qu'il a agi par erreur (consid. 1). 2. Art. 754 al. 1 CO. La société anonyme ne peut rendre le conseil d'administration responsable d'actions ...
  4. 99 Ib 145
    Pertinence 15%
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1973 i.S. Rosenthal AG gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Art. 80 et 83 al. 2 ORC. Les dispositions relatives à la libération d'actions par compensation sont applicables par analogie aux augmentations de capital provenant de biens propres de la société (consid. 1). Pouvoir d'examen du pré...
  5. 141 IV 104
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und A. GmbH (Beschwerde in Strafsachen) 6B_20/2015 vom 16. März 2015
    Regeste [A, F, I] Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle. Même unipersonnelle, la société anonyme est titulaire autonome de son patrimoine et celui-ci lui est propre, non seulement face à l'extérieur, mais aussi envers chacun des organes soci...
  6. 115 Ib 396
    Pertinence 15%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. X.-Stiftung gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer sowie Kantonale Rekurskommission für eidgenössische Abgaben des Kantons Basel-Stadt (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est...
  7. 85 II 111
    Pertinence 15%
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1959 i.S. Muri gegen Lebedkin.
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 CO et art. 2 CC. La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
  8. 88 II 98
    Pertinence 15%
    16. Urteil der I. Zivilabtellung vom 27. März 1962 i.S. Knie gegen Aktiengesellschaft Gebrüder Knie, Schweizer National-Circus und Knie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art.721 CO. L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la sociét...
  9. 86 II 78
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1960 i.S. Kreis gegen Helvetia A.-G., Schweiz. Nähmaschinenfabrik
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646 al. 3 et 692 al. 2 CO (consid. 3). Importance de l'amortissement et exigences de l'assainissement. Art. 622 al. 4 CO (consid. 4). D...
  10. 101 Ib 44
    Pertinence 15%
    9. Urteil vom 14. März 1975 i.S. N. und Eidg. Steuerverwaltung gegen Rekurskommission des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques. Cas d'un contribuable qui apporte à une société holding fondée par lui les actions de sociétés d'exploitation, qui consacre une partie du prix de reprise à la libération du capital social e...
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