Moteur de recherche Eurospider: atf://97-III-89
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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-89
  1. 129 III 246
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Konkursmasse A. (Beschwerde) 7B.2/2003 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi lib...
  2. 105 III 4
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
  3. 86 III 70
    Pertinence 10%
    19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.
    Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
  4. 103 III 26
    Pertinence 10%
    6. Entscheid vom 1. September 1977 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1). 2. Signification d'une clause d...
  5. 87 III 64
    Pertinence 10%
    13. Entscheid vom 31. August 1961 i.S. Hasler.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniq...
  6. 117 III 36
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Januar 1991 i.S. Elektrizitätswerk Obwalden (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 ORI. Créance pour livraison d'énergie électrique exclue de l'état des charges. 1. En l'espèce, il n'existe, faute de base légale, aucun droit de gage légal pour des créances qui découlent de la livraison d'énergie électrique (consid. 2). 2...
  7. 105 III 28
    Pertinence 10%
    6. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. März 1979 i.S. Bank in B. und O. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Extension de la garantie immobilière aux loyers (art. 806 CC). 1. Qualité pour recourir du liquidateur (c. 1). 2. La question de savoir si, en cas de concordat par abandon d'actif également, le gage grevant un immeuble don...
  8. 83 III 138
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1957 i.S. E. und A. Dubs und Konsorten gegen Gassmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque d'artisan. Faillite du propriétaire de l'immeuble. Action fondée sur l'art. 841 CC. 1. Sur la base d'une inscription provisoire (annotation selon les art. 961 al. 1 ch. 1 CC et 22 al. 4 ORF) opérée avant l'ouverture de la faillite, la créance...
  9. 119 III 124
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1993 i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de ...
  10. 96 III 60
    Pertinence 10%
    10. Entscheid vom 7. September 1970 i.S. Grundbuchamt Engelberg
    Regeste [A, F, I] Plainte (art. 17 al. 1 LP). Mesure ou simple manifestation d'une opinion de l'office? (question non résolue). Le bureau du registre foncier n'a pas qualité pour faire valoir par la voie de la plainte que les intérêts du failli, de ses créanciers ou de l...
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