Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-718
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255 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-718
  1. 111 Ib 233
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1985 i.S. Aerni gegen Staat Freiburg und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Lorsque le bruit d'une route nationale produit une immission sur un bien-fonds que le propriétaire actuel a acquis à titre d'avancement d'hoirie, il ne faut pas examin...
  2. 96 I 130
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 25. März 1970 i.S. Dubs und Jenny gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, cession de terrain pour routes de quartier, base légale. L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particu...
  3. 111 Ib 15
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1985 i.S. Angehrn und Mitbet. gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires. Qualité pour faire opposition en procédure d'expropriation (consid. 3). L'ouverture de la procédure d'expropriation pour un nouvel ouvrage ...
  4. 99 Ib 488
    Pertinence
    67. Arrêt du 12 décembre 1973 dans la cause Métrailler et hoirs Fournier contre Etat du Valais.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Routes nationales. Art. 27 et 28 LRN. Procédure d'expropriation ouverte devant la Commission fédérale d'estimation sans que le projet définitif du tronçon de route nationale ait été approuvé par l'autorité fédérale compétente; procédure e...
  5. 109 Ib 130
    Pertinence
    21. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1983 i.S. Adolf Besmer und Mitbet. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1). C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pou...
  6. 105 Ib 88
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1979 i.S. Meuli gegen Kanton Graubünden und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 12 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LEx; forme de l'indemnité. Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des art. 8 et 10 LEx (consid. 2). Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que...
  7. 100 Ia 223
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1974 i.S. Egloff gegen Einwohnergemeinde Niederrohrdorf und Regierungsrat des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Plan d'aménagement d'une commune prévoyant un remaniement parcellaire; compatibilité d'un telplan avec la garantie de la propriété. 1. Exigence de l'intérêt public, principes de la proportionnalité et de la compensation réelle (consid. 3a). 2. Condition...
  8. 133 II 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus...
  9. 106 Ib 381
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. Dr. Balmer gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d' écran protecteur et que, de ce fait, le bien-fonds ...
  10. 97 I 706
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Kanton Graubünden gegen Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur...
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