Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-509
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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-509
  1. 101 Ia 107
    Pertinence
    20. Arrêt du 25 juin 1975 en la cause Ligue marxiste révolutionnaire contre Commission de police de Lausanne et Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive; il n'en modifie pas ...
  2. 99 Ia 567
    Pertinence
    69. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Fondation de famille de Zurich-de Reynold contre Commission de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive. Arbitraire. Violation du droit d'être entendu. Art. 5 LPR et loi fribourgeoise d'application. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de prélever la taxe compensatoire en cas d'aliénation d'un ter...
  3. 101 II 149
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 mars 1975 dans la cause Bory contre Lullin.
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen du juge civil à l'égard des décisions administratives (consid. 3). 2. La décision du service de l'agriculture d'un canton autorisant la conclusion d'un bail pour une durée inférieure au minimum légal ne doit pas obligatoirement être ...
  4. 88 I 168
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 19 septembre 1962 dans la cause Chambre genevoise immobiliére et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Rapports entre le droit public fédéral et le droit public cantonal. Protection des locataires. 1. Le droit public fédéral prime d'emblée et toujours le droit public cantonal, de sorte que si, dans un domaine du droit ...
  5. 89 I 483
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause Nyfeler contre Cantons de Vaud et de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ. 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons ...
  6. 97 I 344
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1971 dans la cause Fondation de famille de Zurich - de Reynold contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR). Les contributions publiques ne peuvent être perçues qu'en vertu de la loi. Sauf disposition contraire du droit cantonal, la délégation législative n'est pas exclue, mai...
  7. 96 I 466
    Pertinence
    73. Arrêt du 3 juin 1970 dans la cause Commune de Lutry contre Société vaudoise d'histoire et d'archéologie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst.; qualité de la commune. Une commune n'a pas qualité pour former, contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de biens destinés à l'usage commun, un recours de droit public fondé su...
  8. 112 Ib 259
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 septembre 1986 dans la cause Etat de Vaud contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions et R. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 LAT; construction en zone agricole. Examen des conditions d'octroi d'une autorisation de construire une maison d'habitation en zone agricole selon l'art. 22 LAT (consid. 2) et selon l'art. 24 LAT (consid. 3).
  9. 94 I 597
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des éta...
  10. 102 Ib 110
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause Consult Overseas Limited contre Office fédéral du registre du commerce
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 2, 4d). Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Notion de la désignation territoriale. Le mot overseas ne constitue pas une telle dési...
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