Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-509
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
133 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-509
  1. 84 I 167
    Pertinence
    24. Arrêt du 28 mai 1958 dans la cause Ries et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 2 OJ. Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit publ...
  2. 85 I 157
    Pertinence
    26. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Gefisa SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 AIA. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé.
  3. 101 Ia 554
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Constructions. Plan de quartier. Hauteur des bâtiments. Il n'est pas arbitraire de considérer que, même dans les communes qui n'ont pas encore un plan général d'aménagement, un plan de quartier peut prévoir, selon le droit fribourgeois, des bâtiments pl...
  4. 94 II 231
    Pertinence
    38. Arrêt de la Ile Cour civile du 5 décembre 1968 dans la cause Leonhardt contre Leonhardt.
    Regeste [A, F, I] Mode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC. 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (...
  5. 108 Ia 280
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 et 92 al. 1 OJ; composition de la Cour. Application de la procédure sommaire de l'art. 92 al. 1 OJ aux recours de droit public formés contre des actes législatifs cantonaux.
  6. 81 IV 166
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
  7. 93 I 97
    Pertinence
    13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les ...
  8. 98 Ib 236
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui...
  9. 80 III 65
    Pertinence
    12. Arrêt du 26 juin 1954 dans la cause Imhof.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire. Si l'office n'a pas tenu compte, lors d'une saisie antérieure, de l'obligation d'entretien pour laquelle le débiteur est aujourd'hui poursuivi, il doit saisir dans la nouvell...
  10. 99 Ib 240
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1973 dans la cause Brulhart contre Fribourg, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Art. 7 litt. g al. 3 LRDC. Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil. Compétences de l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). Principes régissant l'assimilation à un divorce selon le droit suiss...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien