Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-349
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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-349
  1. 144 V 120
    Pertinence
    16. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse A. gegen Pensionskasse B. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_615/2017 vom 16. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 53d al. 1 LPP; art. 27h al. 1 OPP 2; liquidation partielle d'une institution de prévoyance; droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions. Lorsque des risques actuariels sont cédés dans le cadre d'une liquidation ...
  2. 143 V 254
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_121/2017 vom 6. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 1 RAVS; art. 8 et art. 26 al. 1 Cst.; cotisations des personnes sans activité lucrative. Le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative sur la base de la fortune reste conforme à la loi et à la const...
  3. 107 II 440
    Pertinence
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisa...
  4. 110 Ib 332
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Dezember 1984 i.S. Staat Zürich gegen X. und Mitbeteiligte, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi). Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter à un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indûment prol...
  5. 117 V 214
    Pertinence
    27. Urteil vom 13. September 1991 i.S. X gegen Stiftung Pensionierungsfonds der H. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 89bis CC, art. 73 LPP. De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ...
  6. 96 I 705
    Pertinence
    107. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1970 i.S. Vischer und Schmid gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Loi cantonale qui prévoit, pour protéger les habitants voisins d'un aéroport contre le bruit des avions, des restrictions de propriété entraînant le paiement d'indemnités et qui règle le financement de ces indemnités par le moyen d'un fonds. 1. Referend...
  7. 88 II 283
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabtellung vom 9. Oktober 1962 i.S. Legerlotz gegen Stadt Salzburg.
    Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. Droit applicable à un emprunt (consid. 1). 2. Art.2CC. Commet-on un abus de droit en dénonçant un emprunt durant la guerre? (consid. 2). 3. Art. 134 al. 1 ch. 6CO;empêchement et suspension de la prescription. Impossibilité ...
  8. 82 II 378
    Pertinence
    53. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. Frölich gegen Eberhard und Zimmermann.
    Regeste [A, F, I] Vente d'une part de copropriété sur un immeuble. Clause selon laquelle le vendeur aura droit à une part du bénéfice qui pourrait résulter de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers. Cette clause est-elle applicable lorsqu'un tiers reçoit sur l'imme...
  9. 89 II 344
    Pertinence
    46. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1963 i.S. Berner Oberland-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1. Amortissement anticipé (art. 1170 ch. 6 CO) du capital représenté par les obligations, par le remboursement en espèces et la conversion en actions (art. 1170 ch...
  10. 130 III 312
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen B. S.A.M. (Berufung) 4C.123/1997 vom 2. März 2004
    Regeste [A, F, I] Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas...
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