Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-151
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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-151
  1. 98 II 250
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1972 i.S. Albaco Oil Company gegen Mabanaft SA
    Regeste [A, F, I] Revision, art. 137 litt. b OJ. 1. Un fait n'est pas nouveau, lorsqu'il a déjà été allégué dans la procédure précédente mais que, pour des raisons quelconques, il n'a pas fait l'objet d'une administration de preuves. 2. La demande de revision n'est recev...
  2. 110 Ib 306
    Pertinence
    52. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1984 in Sachen Eidg. Finanzdepartement gegen BLG, Basler Lagerhaus- und Speditionsgesellschaft AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane. 1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2. La personne assujettie au paieme...
  3. 135 III 127
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirLines in Nachlassliquidation gegen Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement SA und SA Zephyr-Fin (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_20/2008 vom 30. September ...
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante p...
  4. 129 III 295
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. SpA (Berufung) 4C.370/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit né...
  5. 105 Ib 136
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1979 i.S. S. gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne); portée des prescriptions de service. 1. Des prescriptions de service ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 5 PA; elles ne peuv...
  6. 140 III 320
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Nachlassmasse der SAirLines AG in Nachlassliquidation und Nachlassmasse der SAirGroup AG in Nachlassliquidation gegen Masse en faillite ancillaire de Sabena SA (Beschwerde in Zivilsachen) ...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 par. 2 let. b CL; champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues. Reconnaissance et exequatur d'un jugement étranger prononcé contre des sociétés en liquidation concorda...
  7. 104 II 275
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1978 i.S. Bank X. gegen Aktiengesellschaft Z.
    Regeste [A, F, I] Accréditif documentaire. 1. C'est d'après les dispositions relatives aux accréditifs qu'il faut examiner si les documents présentés à la banque sont complets et correspondent à l'accréditif. Cet examen ne peut pas être remplacé par un examen de la march...
  8. 103 Ia 494
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil vom 6. Dezember 1977 i.S. H. gegen Instalex Ltd. und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Horgen
    Regeste [A, F, I] Compatibilité avec le droit fédéral d'un moyen extraordinaire de recours cantonal contre une ordonnance de séquestre. L'art. 279 al. 1 LP n'interdit pas aux cantons d'instituer un moyen de recours extraordinaire contre les ordonnances de séquestre, si c...
  9. 141 III 382
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement (S.F.P.I.) SA und SA Zephyr-Fin gegen Nachlassmasse der SAirLines AG in Nachlassliquidation und Nachlassmasse der SAi...
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP). La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en ...
  10. 110 V 72
    Pertinence
    13. Urteil vom 9. April 1984 i.S. Lehmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la Belgique relative à la sécurité sociale du 24 septembre 1975, art. 7 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la France relative à la sécurité sociale du 3 juillet 1975, art. 5 al. 1 de la C...
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