Moteur de recherche Eurospider: atf://96-V-140
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145 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-V-140
  1. 132 I 249
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre Y. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.143/2006 du 11 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude de l'avocat du défendeur alors que celui-ci n'y avait pas élu domicile. L'assignation est parvenue au défendeur ...
  2. 98 Ib 241
    Pertinence
    35. Urteil vom 29. September 1972 i.S. Adda gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; évacuation des eaux usées d'une maison d'habitation. 1. Droit applicable (consid. 1). 2. Autorisation d'évacuer les eaux usées délivrée à l'occasion de la transformation d'une maison d'habitation et prévoyant non pas un assainisseme...
  3. 101 II 154
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1975 i.S. AFIT Aktiengesellschaft für Internationale Investment-Trusts gegen UNIVERSA Treuhand & Revisions AG.
    Regeste [A, F, I] Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds. 1. Art. 26 LFP. Droit de recours de la direction du fonds qui couvre le dommage au moyen de ses propres avoirs mais tient la banque dépositaire pour coresponsable (consid. 1)....
  4. 147 III 89
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_243/2020 vom 5. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant. Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4). Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en ca...
  5. 92 I 516
    Pertinence
    84. Urteil vom 25. Mai 1966 i.S. Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kanton Bern.
    Regeste [A, F, I] Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l'art. 42 OJ. (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire...
  6. 94 II 62
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1968 i.S. Müller gegen Transamet SA
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Art. 3. Convention de prorogation de for. Validité d'une prorogation tacite.
  7. 98 II 88
    Pertinence 10%
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Januar 1972 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Convention d'établissement et consulaire avec l'Italie du 22 juillet 1868. For. Dans une affaire civile susceptible d'un recours en réforme, la violation d'une disposition sur le for contenue dans une convention internationale doit être invoquée par un ...
  8. 81 I 52
    Pertinence 10%
    10. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Bühler-Meyer & Co. gegen Tierzin G.m.b.H. und Obergerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconn...
  9. 97 V 35
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1971 i.S. Schmitt gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der Schweizerischen Ausgleichskasse
    Regeste [A, F, I] Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement. Il n'existe aucune convention entre la Suisse et la France dérogeant à l'art. 6 al. 2 LAI.
  10. 80 III 149
    Pertinence 10%
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1954 i. S. Französischer Staat gegen Legerlotz.
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours...
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