Moteur de recherche Eurospider: atf://96-IV-42
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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-42
  1. 100 IV 98
    Pertinence 9%
    26. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1974 i.S. Bienz gegen Polizeidepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] 1. Conditions auxquelles la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 4 OSR par le signal No 321 (place de stationnement avec parcomètre) est compatible avec l'art. 37 al. 2 Cst (confirmation de jurisprudence; consid....
  2. 84 IV 60
    Pertinence 9%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Poschung.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 3 RA. Véhicule automobile arrêté à un endroit resserré; effet de l'interdiction de stationner même en l'absence d'un signal correspondant (consid. 1). Art. 117, 125 al. 2, 237 ch. 2 CP. Lien de causalité adéquate en cas de faute concomitante...
  3. 90 IV 177
    Pertinence 9%
    37. Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1964 i.S. Wettstein gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP. Sursis révoqué par le motif que le condamné a sérieusement trompé la confiance du juge en commettant de nombreuses contraventions.
  4. 104 Ib 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 17. März 1978 i.S. Flückiger gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, ...
  5. 122 IV 136
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1996 i.S. J. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Signal interdiction de s'arrêter assorti de l'exception sauf pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 27 al. 1 et art. 90 ch. 1 LCR, art. 17 al. 1 et 30 al. 1 OSR). L'exception sauf pour laisser monter ou descendre des passagers assortissant...
  6. 122 I 279
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Oktober 1996 i.S. Geschäftsvereinigung Limmatquai und Touring Club der Schweiz, Sektion Zürich gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich sowie Stadt Zürich gegen Ges...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst., liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L'art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cad...
  7. 112 Ib 538
    Pertinence 9%
    81. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1986 i.S. X gegen Kanton Y und Eidgenössische Schätzungskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation. Il n'existe pas de procédure d'arbitrage en matière d'expropriation . Si les conditions pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation ne sont pas réunies, les Commissions fédérales d'estimation ne peu...
  8. 101 Ia 188
    Pertinence 9%
    33. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Küng gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; limitations aux voies d'accès sur les routes. Octroi de la voie d'accès sur une route principale et refus de la voie de sortie correspondante: base légale (cons. 2a); opportunité (cons. 2b); inégalité de traitement (cons. 3); réserve de la ...
  9. 117 IV 507
    Pertinence 9%
    89. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1991 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR; Stationnement gênant. Sur une route qui n'est pas principale, le fait de stationner un véhicule n'est pas illicite pour la seule raison qu'il empêche deux voitures de se croiser, dans la mesure où subsiste un espace suffisant pour per...
  10. 98 IV 264
    Pertinence 9%
    54. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1972 i.S. Bienz gegen Polizei-Inspektorat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppression ou la limitation du droit de s...
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