Moteur de recherche Eurospider: atf://96-IV-42
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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-42
  1. 91 IV 201
    Pertinence 10%
    53. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1965 i.S. Troxler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité. La communication de la décision qui, d'après le § 188 du code de procédure pénale lucernois, fait partir le délai est la notification du jugement à l'accusé personnelleme...
  2. 126 IV 184
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 2000 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LCR, art. 17, 19 et 30 al. 1 OSR. Le conducteur qui circule et parque dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler, sans que soit réalisée l'une des exceptions figurant sur la plaque complémentaire du signal, est punissable po...
  3. 112 IV 41
    Pertinence 10%
    12. Urteil des Kassationshofs vom 14. Januar 1986 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OSR; définition du jour ouvrable dans la réglementation sur le stationnement. Lorsque la réglementation du stationnement, dans un cas concret, ne fait de distinction qu'entre les dimanches et jours fériés, d'une part, et les jours ouvrables d'au...
  4. 108 Ia 38
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Februar 1982 i.S. Progressive Organisationen der Schweiz, Sektion Luzern-Stadt gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; déclaration de non-validité d'une initiative administrative en matière communale. 1. Le Tribunal fédéral examine en principe librement l'interprétation du droit communal qui définit le contenu des droits politiques ou qui est en étr...
  5. 114 IV 50
    Pertinence 10%
    16. Urteil des Kassationshofes vom 23. August 1988 i.S. S. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LCR, art. 19 OSR; ch. 114.2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (OAO). Celui qui circule dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler et de la plaque complémentaire chargement et déchargem...
  6. 89 I 533
    Pertinence 10%
    75. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Binz gegen Gerichtspräsident IX von Bern.
    Regeste [A, F, I] Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l'art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'int...
  7. 92 IV 10
    Pertinence 10%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1966 i.S. Ingold gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LCR. Notion de route servant à la circulation publique (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR. Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son box et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3)...
  8. 101 IV 87
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1975 i.S. Markstahler gegen Stadtgemeinde Ilanz.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 OSR. Dans une rue droite, non interrompue par des intersections, il n'est pas permis de faire stationner un véhicule à moins d'une distance correspondant à la longueur de 5-6 voitures automobiles légères des limites des cases de stationnem...
  9. 81 IV 178
    Pertinence 10%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i. S. Bruhin gegen Polizeiriehteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 61 al. 6 RA. Sens de l'interdiction d'arrêter un véhicule à moteur ailleurs qu'au bord de la chaussée et à moins d'un mètre de la voie du tramway.
  10. 114 Ib 135
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. Küchler und Mitbeteiligte gegen Kanton Obwalden und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Création d'une sortie supplémentaire sur une route nationale. Pour créer une sortie supplémentaire sur une route nationale, il faut d'abord modifier le projet général en conséquence; une simple modification du projet définitif ne suffit pas.
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.